Créer une société implique un choix structurant : opter pour une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée).
Derrière ces deux formes juridiques se cachent des différences majeures en matière de gouvernance, de régime social du dirigeant, de fiscalité et de transmission.
Le bon choix ne dépend pas d’une tendance ou d’un effet de mode, mais de votre projet entrepreneurial, de votre stratégie de rémunération et de votre vision de développement.
Voici une analyse juridique complète et sécurisée pour vous permettre d’arbitrer sereinement.
1. Comprendre la logique de chaque statut
La SARL : un cadre juridique structuré et sécurisant
La SARL est une société commerciale encadrée de manière précise par le Code de commerce.
Ses caractéristiques principales :
- Un ou plusieurs gérants (personnes physiques obligatoirement)
- Responsabilité des associés limitée aux apports
- Fonctionnement largement déterminé par la loi
- Cession de parts sociales encadrée (procédure d’agrément obligatoire en cas d’entrée d’un tiers)
La SARL est particulièrement adaptée :
- aux projets familiaux ;
- aux structures à taille humaine ;
- aux entrepreneurs recherchant un cadre juridique prédéfini et sécurisant.
La SAS : souplesse statutaire et adaptabilité
La SAS est également une société commerciale à responsabilité limitée aux apports, mais son fonctionnement repose principalement sur la liberté statutaire.
Ses caractéristiques essentielles :
- Un président obligatoire (personne physique ou morale)
- Organisation interne librement fixée dans les statuts
- Possibilité de créer différents organes de direction
- Actions librement cessibles sauf clause contraire
La SAS est souvent privilégiée :
- pour les projets évolutifs ;
- en présence d’investisseurs ;
- dans une logique de croissance ou de levée de fonds.
2. Gouvernance et fonctionnement : rigidité ou liberté ?
En SARL
Le fonctionnement est encadré par la loi :
- règles de majorité définies légalement ;
- décisions importantes prises en assemblée ;
- procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers.
Ce cadre limite les conflits mais réduit la liberté d’organisation.
En SAS
Les statuts fixent l’essentiel :
- modalités de prise de décision ;
- répartition des pouvoirs ;
- conditions d’entrée et de sortie des associés ;
- clauses d’exclusion ou d’inaliénabilité possibles.
La liberté est réelle, mais suppose une rédaction statutaire rigoureuse.
3. Le régime social du dirigeant : un critère déterminant
Président de SAS
Le président relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié (hors assurance chômage, sauf situations spécifiques).
Conséquences :
- protection sociale étendue (maladie, retraite, maternité, prévoyance) ;
- niveau de cotisations plus élevé que celui d’un travailleur indépendant ;
- absence de droit automatique à l’assurance chômage.
Gérant de SARL
La situation dépend de sa participation au capital :
- Gérant majoritaire : statut de travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié.
Le régime TNS implique :
- des cotisations sociales globalement moins élevées ;
- une protection sociale plus limitée, notamment en matière d’indemnités journalières et de retraite.
Le choix du statut influe donc directement sur le coût global de la rémunération et sur la couverture personnelle du dirigeant.
4. Fiscalité : bénéfices et dividendes
Imposition des bénéfices
Par principe, la SAS et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), selon les taux en vigueur au moment de l’imposition.
Sous conditions légales, une option temporaire ou spécifique pour l’impôt sur le revenu (IR) peut être exercée :
- pour certaines sociétés répondant aux critères légaux ;
- ou de manière durable dans le cas d’une SARL de famille.
Traitement des dividendes
La différence essentielle concerne le régime social :
- En SAS, les dividendes versés aux associés ne supportent pas de cotisations sociales, mais sont soumis à la fiscalité applicable aux revenus mobiliers selon la réglementation en vigueur.
- En SARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont, pour la fraction excédant un certain seuil légal, assujettis aux cotisations sociales en plus de leur fiscalité.
Cette distinction peut modifier significativement la stratégie de rémunération (arbitrage salaire / dividendes).
5. Capital social et apports
Dans les deux structures :
- Aucun capital minimum légal n’est exigé.
- Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie (dans les conditions prévues par la loi).
Les règles de libération des apports en numéraire diffèrent entre SAS et SARL selon les dispositions légales en vigueur.
En SAS, le capital est divisé en actions, permettant la création éventuelle de catégories d’actions distinctes.
En SARL, le capital est divisé en parts sociales, dont la cession est plus encadrée.
6. Cession et transmission
En SAS
- Cession d’actions en principe libre ;
- Clauses d’agrément ou de préemption possibles si prévues statutairement ;
- Droits d’enregistrement applicables selon la législation fiscale en vigueur.
La SAS facilite l’entrée d’investisseurs.
En SARL
- Procédure d’agrément obligatoire en cas de cession à un tiers ;
- Formalisme plus important ;
- Droits d’enregistrement applicables selon la réglementation fiscale en vigueur.
La SARL protège davantage la stabilité du cercle des associés.
7. Obligations comptables
Les deux formes juridiques sont soumises :
- à la tenue d’une comptabilité régulière ;
- à l’établissement annuel des comptes sociaux ;
- au dépôt des comptes auprès du greffe, sauf cas d’exemptions légales.
Les obligations sont proches.
La différence réside principalement dans la gouvernance, non dans la comptabilité.
8. Synthèse : quel statut pour quel projet ?
La SAS est généralement adaptée si vous recherchez :
- une grande liberté d’organisation ;
- une ouverture à des investisseurs ;
- une stratégie de rémunération flexible ;
- une protection sociale étendue.
La SARL est pertinente si vous privilégiez :
- un cadre juridique prédéfini ;
- une structure stable et maîtrisée ;
- un coût social potentiellement plus modéré pour le dirigeant majoritaire ;
- une organisation familiale ou traditionnelle.
Conclusion
Le choix entre SAS et SARL n’est ni purement fiscal ni uniquement social.
Il s’agit d’un arbitrage global intégrant :
- votre situation personnelle ;
- votre stratégie de développement ;
- votre politique de rémunération ;
- vos perspectives de transmission.
Une étude personnalisée demeure indispensable avant toute constitution de société.
Un statut juridique bien choisi est un outil de sécurisation et d’optimisation.
Un statut mal adapté peut devenir une contrainte structurelle durable.
Notre cabinet vous accompagne dans l’analyse comparative, la rédaction des statuts et la sécurisation juridique de votre projet entrepreneurial.
